CLAUSE D'INFORMATION
Conformément à l'article 13, paragraphe 1 et 2 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé "RGPD"), nous vous informons par la présente que :
1. Le responsable du traitement de vos données personnelles est : Firma Budowlana Szach-Mat Robert Szachnowski, domiciliée à Gdańsk, ul. Kartuska 354AA, 80-125 Gdańsk, NIP 5971400696.
2. Le responsable n'a pas nommé de délégué à la protection des données. Cependant, vous pouvez contacter le responsable concernant vos données personnelles par e-mail à l'adresse : windows@szach-mat.eu ou par écrit à l'adresse du siège social du responsable.
3. Vos données personnelles seront traitées aux fins suivantes :
a) pour l'exécution du contrat conclu - sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD,
b) pour l'exécution des obligations légales incombant au responsable, en particulier en matière de réglementation fiscale, de sécurité sociale, de comptabilité - sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD,
c) dans la mesure nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable - sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD ; en particulier :
- pour le marketing des produits et services propres
- à des fins de prévention de la fraude
- pour garantir la sécurité des réseaux et des informations
- pour établir, exercer ou défendre des réclamations
- pour étudier la satisfaction des clients
- à des fins archivistiques
4. Les destinataires de vos données personnelles seront uniquement les entités autorisées à les obtenir, en particulier les entités participant à l'exécution du contrat, le cabinet comptable, les entités fournissant des services juridiques pour le compte du responsable, les autorités administratives dans les limites fixées par la législation applicable, les institutions financières pour la fourniture de services au responsable, les entités fournissant des services de conseil ou d'audit.
5. Vos données personnelles peuvent être transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale sur la base de garanties appropriées, telles que les clauses contractuelles types de protection des données approuvées par la Commission européenne.
6. Vos données personnelles seront conservées pendant la durée de la coopération, et après sa fin, pendant au moins la durée prévue par la législation en matière de réglementation publique, mais en tout cas pas moins que jusqu'à la résolution définitive ou la prescription de toute réclamation découlant de la coopération, et en cas de litige, jusqu'à sa résolution finale, y compris la résolution efficace des procédures d'exécution.
7. Sous réserve des dispositions applicables du RGPD, vous avez le droit de demander au responsable l'accès à vos données personnelles, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement, ainsi que le droit de retirer votre consentement au traitement à tout moment sans affecter la licéité du traitement fondé sur le consentement donné avant le retrait.
8. Sous réserve des dispositions applicables du RGPD, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles.
9. Vous avez le droit de transférer vos données.
10. Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle.
11. La fourniture de vos données personnelles est volontaire, mais le refus de les fournir peut entraîner le refus de conclure un contrat ainsi que l'impossibilité de poursuivre son exécution.
Vos données personnelles ne seront pas traitées de manière automatisée, y compris pour le profilage.